Politique de confidentialité
Date d’application : 13 mai 2024
La plateforme numérique Subclic (ci-après la « Plateforme ») accessible via le site internet https://app. subclic.com/ (ci-après le « Site ») édité et hébergé par la société ID DEVELOPPEMENT (dénommée ci-après « ID DEV ») permet à des entreprises « déposantes » de déposer et remettre aux entreprises dites « donneurs d’ordres » les documents nécessaires pour répondre aux appels d’offre et respecter les obligations légales et réglementaires en la matière (ci-après le « Service »). Dans le cadre de l’utilisation de cette Plateforme, le personnel des entreprises « Donneurs d’ordres » et/ou « Fournisseurs », est amené à transmettre des données à caractère personnel le concernant (ci-après les « Utilisateurs »). Nous accordons la plus grande importance à la confidentialité de vos informations et de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité a été fondée dans le respect des lois, règlements et normes en vigueur et explique quelles sont les données personnelles traitées par la Plateforme, comment sont-elles traitées, par qui et à quelles fins. La présente Politique de Confidentialité a donc vocation à s’appliquer à toute personne ayant recours au Service. ID DEV porte un intérêt particulier à la protection des données personnelles de ses utilisateurs en s’appuyant sur le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Régulation).
Ce document décrit
Quelles sont les informations que nous recueillons et comment nous les collectons ?
Comment vos données personnelles sont protégées ?
Ce que nous faisons des données personnelles que nous collectons
Le fondement juridique sur lequel s’appuie le traitement de vos données personnelles
Quand et comment nous partageons vos données personnelles avec des tiers ?
Les durées de conservation de vos données personnelles
La mise en œuvre des droits des Utilisateurs
L’évolution de la Politique de protection des données personnelles
Comment nous contacter pour obtenir une aide relative à vos données personnelles ?
1.Quelles sont les informations que nous recueillons et comment nous les collectons ?
Les données à caractère personnelles qui sont collectées sont les suivantes, pour l’ensemble des Utilisateurs :
Prénom et nom, Numéro de téléphone, Adresse électronique, Login et mot de passe, Adresse IP, Cookies techniques
Pour les Organisations ayant recours à des salariés étrangers • Liste des salariés étrangers (Hors UE) contenant :
Prénom et nom, Pays de nationalité, Date d’embauche, Type et numéro de titre de séjour.
Comment les collectons nous ?
Nous recueillons ces données à partir de votre inscription sur la Plateforme et/ou lors d’un échange avec notre service clients par téléphone et/ou par mail. Les données sont également renseignées par les utilisateurs du Service directement sur la Plateforme en les téléversant. Nous recueillons également des données à des fins de démarchage commercial à partir de sources d’informations publiques, payantes ou au travers de nos utilisateurs invitants.
2. Comment vos données personnelles sont protégées ?
Sécurité de vos données personnelles ID DEV prévoit des garanties de protection qui consistent en la mise en place de mesure de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données contre la perte, le vol, l’utilisation et l’accès non autorisé, la modification et la destruction. Ces mesures font l’objet d’une mise à jour et de tests réguliers suivant l’état de l’art des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.
3. Ce que nous faisons des données personnelles que nous collectons
De manière générale pour tous les utilisateurs se connectant à la plateforme :
Accès et gestion de votre compte sur la plateforme, Support clients et assistance aux utilisateurs, Communication avec ID DEV ou entre les autres Utilisateurs de la Plateforme, Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme, Envoi d’informations commerciales, Gestion des éventuels litiges entre Parties, Profilage automatisé des Utilisateurs en vue de réalisation d’étude de marché, de statistiques, d’amélioration des services ou de la plateforme.
De manière spécifique
Partage des documents avec les utilisateurs de votre réseau de partenaire de la plateforme
Pour les salariés étrangers
Partage du document avec les autres utilisateurs de la plateforme
4. Le fondement juridique sur lequel s’appuie le traitement juridique de vos données personnelles
Le fondement juridique sur lequel s’appuie le traitement de vos données personnelles ID DEV propose un service de collecte, authentification et restitution des documents nécessaires notamment au respect de la législation Française en matière de lutte contre le travail dissimulé et de conformité administrative.
ID DEV se base également sur la nécessité d’utiliser vos données personnelles afin de vous proposer des produits, contenus et services susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre activité professionnelle. Nous nous basons également sur la nécessité de traiter vos données à des fins internes telles que l’audit, l’analyse de données et la recherche afin d’améliorer nos services, notre plateforme et nos processus internes.
Enfin votre consentement constitue un fondement juridique pour le traitement de vos données personnelles et ID DEV pourra traiter vos données à des fin légitimes de notre part tant que cela ne porte pas atteinte à vos droits et libertés conformément à la réglementation en vigueur.
5. Quand et comment nous partageons vos données personnelles avec des tiers ?
Partage des données personnelles entre Utilisateurs
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être partagées auprès d’autres utilisateurs pour les besoins du Service.
Les entreprises Donneurs d’Ordres et Fournisseur déclarent être en conformité avec les normes en vigueur en matière de RGPD.
Elles s’engagent à mettre à disposition d’ID DEV et de tout Utilisateur, leur politique de confidentialité en la matière et à tout mettre en œuvre pour traiter les données personnelles transmises dans le respect des présentes conditions.
Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur répond à un appel d’offre ou accepte de transmettre ses données à un autre Utilisateur via la Plateforme, ses données de contact sont transmises à l’autre Utilisateur concerné, ayant la qualité de responsable de traitement : dans ce contexte, ID DEV peut intervenir en qualité de sous-traitant des entreprises Utilisateurs dites Donneur d’Ordres et clientes d’ID DEV, dès lors qu’ID DEV conserve ces données pour le compte de ses Clients et selon ses instructions.
Partage des données personnelles des Utilisateurs avec les soustraitants ID DEV et sociétés tierces
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être partagées avec les sous-traitants ID DEV et les sociétés tierces, dans les cas suivants :
Lorsque ID DEV a recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance, la publicité, les prestations de paiement ou l’hébergement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
Si la loi l’exige, ID DEV peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Si ID DEV est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. En outre, les Utilisateurs reconnaissent qu’ID DEV pourra transmettre les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs à des tiers pour la vente d’étude de marché dès lors qu’elles sont anonymisées.
6. Les durées de conservation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à ID DEV de répondre à ses obligations légales.
Dans le cadre de son obligation légale de vigilance, l’entreprise Donneur d’ordres doit conserver les documents pour raisons administratives et légales. Dans ce contexte, ID DEV conservera l’accès aux documents transmis par le Fournisseur et recueillis par les Donneurs d’Ordres sur la Plateforme, pendant toute l’utilisation du Service et au maximum pendant quinze (15) années à compter du dépôt du document. En cas de cessation du Contrat entre ID DEV et le Donneur d’Ordres pour quelque cause que ce soit les données appartenant aux Fournisseurs et recueillies par les Donneurs d’Ordres ne seront plus accessibles au Donneur d’Ordres. ID DEV n’est pas tenu d’une quelconque obligation de sauvegarder et de conserver ces documents. ID DEV est seulement un intermédiaire et agit uniquement en tant que sous-traitant au sens du RGPD et sous instructions du Donneur d’Ordres dès lors qu’il procède à la conservation des données sur des serveurs dédiés pour leur compte.
7. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
ls peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
Ils peuvent supprimer leur compte et leurs données personnelles, en contactant le service clients. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs peuvent rester visibles et accessibles sur la Plateforme même après la suppression de leur compte
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique : support@subclic.com.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit ID DEV peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
Si les données à caractère personnel détenues par ID DEV sont inexactes ou pour toute information vous pouvez contacter le service client :
support@subclic.com - +33 9 72 55 93 56
8. Évolution de la Politique de protection des données personnelles
ID DEV se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique de Confidentialité, ID DEV s’engage à publier la nouvelle version sur son Site.
Toute modification importante sera signalée aux Utilisateurs par mail ou par un bandeau d’information affiché sur la Plateforme, pour notamment donner aux Utilisateurs l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si l’Utilisateur souhaite s’opposer à l’une quelconque de ces modifications, il le pourra en mettant fin à son accès à la Plateforme, en contactant le service client. Si l’Utilisateur a utilisé le Service après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que les conditions mises à jour sont acceptées.
9. Nous contacter pour obtenir une aide relative à vos données personnelles
Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter : Le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : support@subclic.com