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Bonjour et bienvenue dans nos Conditions générales. Ce document est important et concerne vos droits légaux. Veuillez donc les lire attentivement, ainsi que notre Politique de confidentialité et les autres conditions mentionnées dans ce document.

Merci d’avoir choisi Subclic (« Subclic », « nous », « notre »). En vous inscrivant ou autrement en utilisant le service, les sites web, et applications logicielles de Subclic (collectivement, le « Service Subclic » ou le « Service »), ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par Subclic par l’intermédiaire du Service (le « Contenu ») vous concluez un contrat ayant force exécutoire avec l’entité ID développement indiquée au bas de ce document.

Le Service Subclic comprend des fonctionnalités sociales et interactives. L’utilisation du Service Subclic s’appuie sur plusieurs exigences techniques.

Votre contrat accord avec nous comprend les présentes Conditions générales (« Conditions ») ainsi que notre Politique des données personnelles. Si vous souhaitez revoir les conditions des Contrats, la version en vigueur des Contrats se trouve sur le site web de Subclic. Vous reconnaissez avoir lu et compris les Contrats, acceptez ces Contrats, vous acceptez d’être liés par eux. Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) les Contrats, vous ne pouvez alors pas utiliser le Service Subclic ni accéder au Contenu.

Veuillez lire attentivement ces Contrats. Ils couvrent des informations importantes sur les Services Subclic qui vous sont fournis ainsi que sur les frais, taxes et commissions que nous vous facturons. Les Contrats comprennent des informations sur les modifications futures apportées aux Contrats, renouvellements automatiques, limitations, informations sur la vie privée, et droit applicable et compétence.

Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées.

Si vous acceptez le présent contrat et, le cas échéant, les clauses contractuelles types de l'UE, pour l'utilisation des services par une entreprise, vous l'acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l'autorité nécessaire pour lier l'entreprise aux présentes conditions. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas l'inscrire à ces services.

  1. ID Développement met à disposition, en mode SaaS, les services informatiques objets des présentes.
  2. Le client souhaite utiliser les services proposés pour ses besoins propres après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés et s’être assuré de leur adéquation à ses mêmes besoins.
  3. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    • « bon de commande » : contenu du panier au moment de la commande en ligne du client, ou à défaut document contractuel annexé au présent contrat permettant au client de commander directement une offre de services applicatifs complémentaires et les prestations associées ;
    • « données » : ensemble des informations de toutes natures communiquées par le client sous son entière responsabilité, hébergées par ID Développement et destinées à être traitées dans le cadre du service ;
    • « documentation » : documentation de toute nature se rapportant aux applications informatiques, notamment aux conditions d’utilisation, à la description des fonctionnalités et, de façon générale, aux informations techniques nécessaires à leur utilisation, disponible sur le portail de ID Développement;
    • « portail » : service électronique interactif mis en ligne sur internet par ID Développement accessible à l’adresse communiquée au client par ID Développement et permettant au client d’accéder au service ;
    • « SaaS » : mode de mise à disposition à distance d’applications informatiques via un portail accessible depuis internet ;
    • « services » : ensemble des applications informatiques accessibles en ligne choisies par le client ;
    • « utilisateur » : personne physique salariée du client ayant l’autorisation d’accéder au service.
    • « transaction de signature digitale » : processus par lequel l’un des utilisateurs des services présente à un ou plusieurs signataires un document pour recueillir leur signature de manière électronique.
  4. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ID Développement :
    • concède au client qui l’accepte un droit d’utilisation des services SaaS ;
    • fournit au client les prestations d’assistance technique associées définies dans les spécifications particulières des services choisis par le client ;
    • assure la maintenance des services SaaS.
  5. Subclic propose des services de mise en relation de partenaires, offrant la possibilité de générer les documents nécessaires à la réalisation de dossiers de sous-traitance, à leur signature électronique en ligne sur le web et pouvoir en assurer le suivi. Certains services Subclic vous sont fournis gratuitement. D’autres services Subclic exigent un paiement avant d’être accessibles. Les services Subclic pouvant être accessibles après paiement sont actuellement désignés par l’expression « Service Premium » et « Service Ultimate » (collectivement, les « Abonnements payés »). Le service Subclic qui ne nécessite pas de paiement est actuellement désigné par l’expression « Service gratuit ». Vous pouvez en savoir plus sur nos services en visitant notre site web.
    Si vous avez acheté ou reçu un code, une offre prépayée ou autre offre fournie ou vendue par ou au nom de Subclic afin d’accéder à un Abonnement payant (« Code »), des conditions générales distinctes qui vous sont présentées avec le Code peuvent également s’appliquer à votre accès au Service et vous acceptez de respecter ces conditions générales.
    De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom pouvons offrir des essais d’Abonnements payants pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit (un « Essai »). ID developpement se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à un Essai, et, sous réserve de la législation applicable, de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la plus large mesure autorisée par la loi.
    Pour certains Essais, nous vous demanderons de fournir vos informations bancaires afin de démarrer l’Essai. À LA FIN DE CES ESSAIS, NOUS POUVONS AUTOMATIQUEMENT COMMENCER À VOUS FACTURER L’ABONNEMENT PAYANT APPLICABLE LE PREMIER JOUR SUIVANT LA FIN DE L’ESSAI, ET CE DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE. EN FOURNISSANT VOS INFORMATIONS BANCAIRES EN CONJONCTION AVEC L’ESSAI, VOUS ACCEPTEZ CETTE FACTURATION EN UTILISANT CES DÉTAILS DE PAIEMENT. SI VOUS NE VOULEZ PAS CETTE FACTURATION, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE SUBCLIC OU RÉSILIER VOTRE COMPTE SUBCLIC AVANT LA FIN DE L’ESSAI. SI VOUS NE VOULEZ PAS CONTINUER À ÊTRE FACTURÉ DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE SUBCLIC OU RÉSILIER VOTRE COMPTE SUBCLIC AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE MENSUELLE RÉCURRENTE. LES ABONNEMENTS PAYANTS NE PEUVENT ÊTRE RÉSILIÉS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ, ET SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, SUBCLIC NE REMBOURSERA AUCUNS FRAIS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉS. LA SECTION LIMITATION DÉFINIT DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT PAYANT.
    Pour utiliser le service Subclic, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec Subclic, et nous fournir un Mode de paiement à jour, valide et accepté que vous pouvez modifier à tout moment (« mode paiement »).
    Si vous utilisez des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Subclic, par exemple), ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront votre utilisation de ces Applications tierces. Dans ce cas le cadre des services : (a) la société ID developpement ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l'accès par le tiers aux données du client ou de l'utilisation de ces dernières ; et (b) ID developpement n'offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers.
  6. La documentation d’utilisation relative aux applications informatiques est disponible, notamment, en ligne.
  7. Le client s’engage à respecter les préconisations de ID Développement relatives aux matériels et dispositifs (notamment en matière de communications électroniques) nécessaires à l’utilisation du service.
  8. Dès signature des présentes et sous réserve des paiements correspondant aux services choisis, ID Développement fournira au client pour chaque utilisateur un identifiant lui permettant d’accéder aux services depuis le portail. A sa première utilisation, chaque utilisateur recevra un courriel de la part de ID Développement afin de valider son adresse courriel. Il pourra alors choisir un mot de passe.
  9. L’utilisation des services SaaS vaut recette desdits services.
  10. L’identification du client ou d’un utilisateur au moyen de l’identifiant qui lui a été adressé ou de son adresse courriel, et du mot de passe qu’il aura choisi, vaut de manière irréfragable imputabilité au client des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.
  11. L’identification et le mot de passe du client et de tous ses utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels. Le client est seul responsable de leur utilisation.
  12. Le client s’engage sur la base d’une obligation de résultat à ce que chaque utilisateur garde secret le mot de passe qu’il aura choisi.
  13. ID Développement autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe.
  14. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le client s’engage à modifier le mot de passe en utilisant la fonctionnalité du service prévue à cet effet.
  15. ID Développement s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 les applications informatiques distantes.
  16. ID Développement se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des services.
  17. Dans la mesure du possible, ID Développement tentera de ne pas rendre indisponibles les applications informatiques pendant un temps excessif.
  18. ID Développement pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion du serveur ou l’accessibilité du contenu hébergé si le client manque à ses obligations, en particulier, s’il apparaît que le contenu hébergé constitue une menace pour la sécurité du réseau de ID Développement, au regard des règles de l’art.
  19. Si ID Développement se trouve contrainte de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur, d’autres équipements de son réseau ou de logiciels, du fait du risque créé par le Contenu hébergé, ces prestations pourront être facturées au client.
  20. ID Développement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité au public du serveur.
  21. ID Développement garantit une disponibilité du serveur sur le réseau internet, étant précisé que les temps d’indisponibilité du serveur ne sont pas comptabilisés comme tels lorsqu’ils résultent d’une opération de maintenance, d’une opération urgente relative à la sécurité ou d’un cas de force majeure.
  22. A défaut de transmission par le client des informations nécessaires pour assurer les prestations correspondantes, la responsabilité de ID Développement ne saurait être engagée en cas de retard.
  23. Pendant l’exécution du contrat, ID Développement pourra proposer au client de lui fournir, de manière optionnelle, des services de personnalisation des fonctionnalités des applications informatiques hébergées qu’elle édite ou du service proposé dans le présent contrat, par l’ajout de nouvelles prestations.
  24. Dans une telle hypothèse, les parties se rapprocheront pour définir les nouvelles conditions de leurs obligations respectives et s’engagent à signer un avenant au présent contrat.
  25. Sur commande du client, ID Développement pourra réaliser les prestations de formation des utilisateurs.
  26. ID Développement se réserve la possibilité de faire évoluer les applications informatiques accessibles, en vue d’une amélioration constante des services offerts à sa clientèle.
  27. D’une manière générale, ID Développement se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration du service, sous réserve d’en assurer la continuité.
  28. En cas de non respect de ses obligations par le client, ID Développement se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au service distant de mise à disposition des applications informatiques.
  29. Dans le cas où ID Développement serait amenée à faire des interventions programmées sur le site, ID Développement s’efforcera d’informer par message électronique le client, dans un délai d’au moins 24 heures avant la date prévue pour ces interventions et tentera de ne pas rendre indisponible l’accès au service pendant un temps excessif.
  30. ID Développement n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du site et/ou du service et ce, quelle qu’en soit la durée.
  31. Le client fait son affaire personnelle de l’accès au site de ID Développement.
  32. Les coûts d’accès au serveur de ID Développement seront à la charge exclusive du client qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de communications électroniques nécessaires.
  33. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties valent preuve écrite sur support papier.
  34. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ID Développement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves écrites de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par le client à ID Développement permettant à celle-ci d’assurer les traitements souhaités par le client.
  35. En cas de conflit entre les registres informatisés de ID Développement et tout document sur support écrit ou fichier électronique du client, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de ID Développement primeront sur les documents du client.
  36. ID Développement a la possibilité de donner à des tiers un accès au service.
  37. Cet accès à des tiers peut s’effectuer pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
    • paramétrage ;
    • maintenance.
  38. ID Développement ne peut garantir une sécurité absolue.
  39. ID Développement s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux applications informatiques et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelque soit la nature ou la technique employée.
  40. ID Développement s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données du client stockées sur son serveur.
  41. Le client s’engage à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.
  42. ID Développement ne saurait être tenue responsable en cas de non respect des procédures et règles de sécurité par le client.
  43. ID Développement ne saurait être tenue responsable de la sécurité des données acheminées par les réseaux de communications électroniques.
  44. ID Développement s’engage à limiter les accès au centre serveur, à sa plate-forme sécurisée.
  45. Les utilisateurs pourront poser à ID Développement des questions relatives au fonctionnement du service.
  46. Pour ce faire, ID Développement met à disposition des utilisateurs un centre d’appel téléphonique ouvert, pendant ses horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
  47. Le coût des appels téléphoniques reste à la charge du client.
  48. Les réponses sont apportées par ID Développement, sous forme de prise d’appel direct ou de rappel de l’utilisateur.
  49. La prestation de maintenance corrective consiste en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l’utilisation des applications informatiques hébergées et éditées par ID Développement, ainsi que dans les différents traitements pouvant être réalisés par ces dernières.
  50. Il appartient au client de se reporter à la documentation avant chaque appel téléphonique, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.
  51. Toute anomalie doit être identifiée par le client et signalée à ID Développement avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.
  52. Une notification incomplète ou non fondée libérera ID Développement de ses obligations.
  53. Dans l’attente d’une solution définitive, ID Développement pourra préconiser une solution de contournement provisoire impliquant des régressions fonctionnelles sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
  54. Des mises à jour des applications informatiques hébergées et éditées par ID Développement pourront être installées par ID Développement sur son serveur, au fur et à mesure de leur disponibilité.
  55. Le client est informé que certaines mises à jour peuvent nécessiter la suspension des services.
  56. ID Développement n’assurera pas le service de maintenance dans les cas suivants, sans :
    • utilisation de l’accès distant de manière non conforme à la documentation ;
    • intervention non autorisée du client ou d’un tiers ;
    • anomalie générée par le matériel du client ou ses équipements d’accès.
  57. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes déjà versées ou dues au titre du présent contrat.
  58. Cycle de facturation :
    Les frais d'abonnement au service Subclic, ainsi que les autres frais éventuels liés à votre utilisation du service, tels que des taxes et d'éventuels frais de transaction, seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Mode de paiement. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Mode de paiement n'a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur la page « Abonnement » pour connaître la date de votre prochaine facturation.
  59. Modes de paiement :
    Vous pouvez modifier votre Mode de paiement en accédant à notre site Web et en cliquant sur le lien « Votre compte ». Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne modifiez pas votre Mode de paiement ou que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à l'obtention d'un Mode de paiement valide. En mettant à jour votre mode de paiement, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le Mode de paiement mis à jour et vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Une telle situation peut entraîner un changement de vos dates de facturation. Pour certains Modes de paiement, l'émetteur du Mode de paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. Veuillez vous adresser à l'émetteur de votre Mode de paiement pour obtenir plus d'informations.
  60. Modifications des contrats :
    Occasionnellement, nous pouvons être amenés à apporter des changements aux Contrats. Lorsque nous apporterons des modifications substantielles aux Contrats, nous vous transmettrons une notification appropriée afin de vous en informer, par exemple, en affichant une notification sur le Service, ou en vous envoyant un courrier électronique. Si vous utilisez le Service gratuit tel que décrit à la section 3 ci-après, vous devez accepter ces nouvelles conditions. A défaut, vous ne pourrez plus bénéficier du service Subclic. Si vous utilisez le Service Premium ou Ultimate tel que défini à la section 3 ci-après, vous pourrez continuer à utiliser le Service Subclic pendant 30 jours sans accepter les Contrats modifiés. Pendant cette période, les Contrats actuels s’appliqueront à vous. A la fin de cette période, il vous sera à nouveau demandé d’accepter les nouvelles conditions afin de continuer à utiliser le Service Subclic. Si vous ne souhaitez pas poursuivre l’utilisation du Service conformément à la nouvelle version des Contrats, vous devez résilier les Contrats et annuler votre abonnement conformément à la section 16 ci-après. A moins que vous n’annuliez votre abonnement, vous continuerez d’être facturé chaque mois conformément à votre cycle de facturation habituel.
  61. Paiements, annulations et délai de réflexion :
    Les Abonnements payants peuvent être acquis directement auprès de Subclic ou d’un tiers, soit en (1) payant des frais d’abonnement mensuels; soit par (2) prépaiement vous donnant accès au Service Subclic pendant une période spécifique (« Période prépayée »). Si vous avez souscrit un Abonnement payant avec un Code, votre Abonnement payant sera automatiquement résilié à la fin de la Période prépayée, ou lorsque le solde prépayé est insuffisant pour payer le Service.
    Lorsque vous vous inscrivez pour un Abonnement payant, un Essai ou un Code en ligne, vous acceptez d’accéder immédiatement à Subclic Premium ou Ultimate. Si vous souscrivez un Abonnement payant ou un Code en ligne, vous pouvez changer d’avis avec ou sans raison et recevoir le remboursement total de tous les montants versés dans un délai de quatorze (14) jours (la « Période de réflexion ») courant à compter du jour de votre inscription. Les remboursements ne seront cependant pas fournis si vous avez accédé à Subclic à tout moment pendant la Période de réflexion.
    À moins que votre Abonnement payant n’ait été acheté sous forme d’une Période prépayée, votre paiement à Subclic se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’abonnement, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement payant sur votre page Abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit. Cependant, si vous annulez votre paiement ou votre Abonnement payant et/ou si vous résiliez l’un quelconque des Contrats (1) après avoir accédé à Subclic pendant la Période de réflexion, ou (2) après la fin de la Période de réflexion (le cas échéant), ou (3) avant la fin de la période d’abonnement en cours, nous ne rembourserons pas les frais d’abonnement qui nous ont déjà été payés. Les modalités de remboursement dépendront des modalités de paiement.
    Si vous souhaitez recevoir le remboursement total de tous les fonds versés avant la fin de la Période de réflexion, vous devez contacter le Support commercial.
    Si vous avez souscrit à votre Abonnement payant via un tiers, votre abonnement est également soumis aux conditions de votre accord avec ce tiers (en plus des présentes Conditions). Pour annuler votre abonnement, vous devez l’annuler directement auprès de ce tiers.
    Subclic peut de temps à autre modifier le prix des Abonnements payants, de la Période prépayée (pour les périodes non encore payées), ou des Codes, et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications tarifaires des Abonnements payants prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Selon ce qui est autorisé par la loi, en continuant à utiliser le Service Subclic après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n’acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service Subclic avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.
  62. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
  63. Les Contrats demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de ID developpement.Vous convenez et reconnaissez cependant que la licence que vous avez concédée, en relation avec le Contenu utilisateur, est irrévocable, et continuera donc après l’expiration ou la résiliation de l’un des Contrats pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez mettre fin aux Contrats à tout moment sans raison. Dans une telle hypothèse vous ne serez pas remboursés pour le mois en cours. ID developpement peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au Service Subclic sans information préalable et sans préavis en cas de faute grave de votre part, et notamment en cas de violation par vous des lois applicables, de violation des articles cité au présent contrat ou de non-respect des droits des tiers. Vous pouvez également mettre fin aux Contrats sans information préalable et sans préavis en cas de (i) faute grave de la part de Subclic et (ii) modification substantielle des Contrats conformément à l’article 2 ci-avant. Pour résilier votre compte Subclic, contactez-nous à l’aide du formulaire de contact du service clientèle, disponible sur notre page contactez-nous. Dans l’hypothèse où il serait mis fin aux Contrats du fait d’une faute grave de la part de Subclic ou d’une modification substantielle des Contrats, ID developpement cessera de vous facturer dès la date de résiliation des Contrats et vous remboursera tous les frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation. Si vous avez déjà été facturé pour le mois courant, vous serez remboursé au pro rata.
    Les sections des Contrats, qui, explicitement, ou par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des Contrats, survivront à la résiliation.
  64. En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, ID Développement se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à 12 %. Lesdits intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé à ID Développement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat de Services pour quelque cause que ce soit. De plus, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable envers ID Développement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.
  65. ID Développement accorde au client une garantie contractuelle pendant un délai 1 mois à compter d’entrée en vigueur du présent contrat, en cas de survenance de pannes ou d’anomalies non aléatoires, reproductibles et imputables aux produits mis à disposition.
  66. D’une manière générale, la présente garantie est exclue :
    • si la matière ou la conception défectueuse provient du client ;
    • si la difficulté de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les produits sans autorisation.
  67. Cette garantie est fournie sous réserve :
    • d’une exploitation dans les conditions normales ;
    • que le client ait respecté les procédures visées dans le document d’utilisation et dispose de la compétence nécessaire à cette fin.
  68. ID Développement garantit au client qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des applications informatiques hébergées.
  69. ID Développement prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
  70. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
    • que le client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
    • que ID Développement ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du client et, pour ce faire, que le client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
  71. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de ID Développement en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d’auteur du fait de l’utilisation des applications informatiques hébergées.
  72. Le Client garantit ID Développement qu’elle dispose de l’ensemble des droits attachés à ses données.
  73. Le Client garantit ID Développement contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du client auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte.
  74. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par ID Développement pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le client.
  75. Dans le cas où les services comportent le recours à un tiers de confiance pour la signature électronique, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente, la politique de gestion des preuves et le cas échéant la politique d’archivage du tiers de confiance mentionné dans le bon de commande. Cette acceptation des conditions générales établissent un lien contractuel direct entre le tiers de confiance et le client, et ID Développement est exempt de toute responsabilité et de toute obligation concernant les services offerts par le tiers de confiance.
  76. Dans le cas où les services comportent le recours à un tiers de confiance pour la signature électronique, le client résidant en France ou en Principauté de Monaco bénéficie gratuitement d’une assurance protection juridique SELL&SIGN auprès de l’assureur GENERALI en vertu du contrat n° AB180983, comprenant notamment :
    • Une assurance protection juridique « Validité de la signature SELL&SIGN » : l’assureur intervient dans la défense des droits du client lorsque son co-contractant remet en cause à titre principal le contrat signé pour un motif tenant à la validité juridique de sa signature SELL&SIGN.
    • Une assurance usurpation d’identité SELL&SIGN : l’assureur intervient dans les litiges opposant le client à un tiers en cas d’usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de son identité dans le but de réaliser par voie digitale, une action frauduleuse lui causant un préjudice, à la condition qu’il ait été déposé plainte auprès des autorités compétentes.
    • Un service conseils juridiques SELL&SIGN : l’assureur fournit par téléphone au 01 58 38 65 66 son avis de principe sur toute question d’ordre juridique, administratif ou social portant sur l’activité professionnelle du client, les jours ouvrés de 8h00 à 19h30.
    Cette assurance est soumise aux conditions définies dans la Notice d’information EQPJ/CRO/028, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et les accepter avant d’avoir recours aux services d’assurance protection juridique.
  77. La responsabilité de ID Développement ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à aux réseaux de communications électroniques ou présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.
  78. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de ID Développement ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.
  79. ID Développement n’est tenue que d’une obligation de moyens.
  80. ID Développement n’est en effet pas responsable à l’égard du client :
    • de l’inaccessibilité du contenu hébergé, si l’origine de cette inaccessibilité ne résulte pas des équipements réseau relevant de la maîtrise de ID Développement, la charge de la preuve de cette origine incombant au client ;
    • des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du client, sauf s’il est démontré qu’elles résultent d’une défaillance de ID Développement dans la sécurisation de son réseau ;
    • du préjudice subi par des tiers du fait du contenu hébergé, dont le client a seul la maîtrise.
  81. La responsabilité de ID Développement ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. La seule réparation à laquelle pourra prétendre le client en cas d’inexécution par ID Développement d’une obligation contractuelle relative à l’hébergement consiste dans la fourniture effective de la prestation concernée ou, en cas de non respect du niveau de disponibilité garanti, dans le paiement des pénalités.
  82. Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes.
  83. Dans tous les cas, si la responsabilité de ID Développement devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par ID Développement, au titre de l’exécution de la prestation d’hébergement, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.
  84. En cas de manquement aux niveaux de service contractuels, les pénalités dues, en application de l’alinéa précédent, constitue l’unique et seul recours du Client de ce fait.
  85. Le client s’engage à utiliser le service sous sa responsabilité exclusive.
  86. Le client est seul responsable de l’utilisation conforme au présent contrat, ses annexes et de la documentation par les utilisateurs.
  87. Le client est en outre seul responsable des données hébergées par ID Développement au titre du présent contrat.
  88. Il appartient au client de vérifier la licéité de ses données.
  89. Le client garantit ID Développement contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, du fait du contenu hébergé, notamment sur le fondement de la réglementation applicable aux fournisseurs d’hébergement.
  90. Le client garantit également ID Développement contre toute action d’un tiers fondé sur le fonctionnement ou sur le mauvais fonctionnement du service exploité par le client dans le cadre du présent contrat.
  91. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de ID Développement n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
  92. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.
  93. La responsabilité de ID Développement est, d’un commun accord limitée aux sommes effectivement versées par le client. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
  94. ID Développement atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
  95. A ce titre, ID Développement s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au présent contrat.
  96. Le client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre ID Développement, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.
  97. ID Développement conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.
  98. ID Développement concédera au client un droit d’utilisation à distance des applications informatiques, ainsi que la création d’une base de données regroupant l’ensemble des données correspondant à la mise en œuvre des services demandés par ID Développement.
  99. Les applications informatiques, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de ID Développement, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
  100. Tous les éléments composant les applications informatiques, y compris les interfaces mises à la disposition du client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par ID Développement au client sont et restent la propriété exclusive de ID Développement ou de ses partenaires.
  101. En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les applications informatiques, ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées.
  102. Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant à partir de la connexion du client au serveur de ID Développement depuis son serveur et uniquement pour l’utilisation des fonctionnalités des applications informatiques hébergées dans le cadre de l’utilisation du service et pour l’exploitation par le client du résultat des traitements.
  103. L’utilisation non expressément autorisée par ID Développement au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
  104. Ainsi, est-il notamment interdit au client de procéder à :
    • toute représentation, diffusion ou distribution des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
    • toute forme d’utilisation des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires,équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
    • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
    • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des applications informatiques et de la documentation d’utilisation ;
    • toute utilisation par le client pour un traitement non autorisé par ID Développement ;
    • toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant.
  105. Les logiciels des partenaires de ID Développement utilisés par le client dans le cadre de l’accomplissement de présent contrat sont soumis à licence.
  106. Les conditions d’utilisation des logiciels des partenaires sont spécifiquement définies par les éditeurs respectifs partenaires.
  107. Les conditions d’utilisation sont communiquées préalablement au client par ID Développement.
  108. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels concernés et à appliquer les conditions des contrats de licence des éditeurs concernés partenaires de ID Développement.
  109. Le client est informé que le non respect des conditions d’utilisation des licences des logiciels des partenaires constitue une contrefaçon.
  110. Toute utilisation non expressément autorisée par les conditions des contrats de licence est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
  111. Le client s’interdit de procéder à toute copie du logiciel, à toute reproduction et adaptation, qu’elle soit totale ou partielle non autorisées, sauf disposition légale contraire impérative.
  112. Nonobstant toute clause contraire, les garanties liées aux recours de tiers portant sur les logiciels tiers sont entièrement et exclusivement régis par les licences des logiciels tiers ; aucune garantie expresse ou implicite n’est accordée par ID Développement au Client.
  113. Le présent contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part de ID Développement.
  114. ID Développement pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
  115. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.
  116. Les parties s’engagent naturellement à :
    • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
    • garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
    • ne pas porter atteinte, en aucun façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ;
    • éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
  117. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  118. Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.
  119. Les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
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    • informer préalablement le client sauf interdits légaux ;
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  130. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
  131. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, la société ID Développement restituera au client, dans les meilleurs délais à compter de la cessation des relations contractuelles, l’ensemble des données et informations détenues par ID Développement.
  132. Dans ce cadre, l’accès distant aux applications informatiques accordé au client ne sera plus autorisé et celui-ci s’engage à ne plus l’utiliser ou tenter de l’utiliser.
  133. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
  134. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
  135. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
    les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
  136. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
  137. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
  138. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
  139. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  140. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
  141. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, de la part du client.
  142. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.
  143. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
  144. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
  145. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
  146. Le présent contrat et les contrats associés forment un tout indivisible de sorte que l’une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les obligations visées au titre de l’autre contrat.
  147. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
  148. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  149. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
  150. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat. Les présentes prévalent sur les Conditions Générales d’Achat du client.
  151. Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
  152. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
  153. Le présent contrat est régi par la loi française.
  154. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
  155. De manière expresse, les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 à leurs relations contractuelles et ce, en application de l’article 6 de ladite Convention.
  156. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale » pour entrer dans une démarche de conciliation.
  157. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable par voie de médiation conventionnelle (articles 1530 à 1535 du code de procédure civile) et en vue de résolution amiable du ou des différends (articles 1828 du code de procédure civile). Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
  158. CONVENTION DE PREUVE POUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DU PRESENT CONTRAT :
    Le Client reconnaît avoir communiqué les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client accepte le principe d’une signature électronique. Il reconnait que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS ou la production d’une signature graphique en face à face soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client accepte la manifestation de son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS et accepte que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et ID Développement acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
  159. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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154 rue des oliviers
30150 SAUVETERRE
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1.1 Ce document résume la politique de ID Développement SAS en matière de protection des données personnelles. Il s’applique aux données personnelles telles que définies à l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette politique vous indique qui nous sommes, comment nous collectons des données personnelles vous concernant par l’intermédiaire de ce site Web, comment nous les utilisons, avec qui nous avons l’intention de les partager, comment nous préservons leur sécurité, si et comment nous transférons vos informations à l’extérieur de l’Espace économique européen (« EEA »). Veuillez en prendre connaissance attentivement. En visitant ou en utilisant ce site Web, vous acceptez les termes et conditions de cette politique relative à la vie privée.

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4. Vie Privée

4.1 Sur les enquêtes et formulaires en ligne :

4.1.1 Nous collectons des données personnelles lorsque que vous renseignez des formulaires, lorsque que vous répondez à des enquêtes, ou bien lors des retours client.

4.2 Sur le trafic des données et statistiques du site :

4.2.1 Nous conservons un rapport du trafic des données enregistrées automatiquement par notre serveur, telles que votre adresse IP, l’URL visitée avant nous, l’URL visitée après avoir quitté notre site et également les pages visitées.

4.2.2 Nous collectons aussi des statistiques concernant le site, telles que les pages les plus vues et la fréquence de visite.

4.2.3 Nous ne pouvons pas identifier un individu à partir du trafic des données ou des statistiques du site.

4.3 Sur les moyens à votre disposition pour entrer en contact avec nous (autrement que via le site internet) :

4.3.1 Le site Web met à disposition des numéros de téléphone/fax ainsi que des adresses électroniques afin que vous puissiez nous contacter. Nous collecterons les informations fournies à chaque fois que vous nous contacterez par le biais d’une de ces méthodes.

4.3.2 Nous pouvons aussi collecter les nouvelles informations communiquées après votre contact initial avec nous.

5. Stockage et sécurité des données

5.1 Nous conservons vos informations en sécurité en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que contre la perte accidentelle, la destruction ou les dégâts qui pourraient leur être causés.

5.2. Souvenez-vous qu’il n’est pas possible de garantir la confidentialité d’un message électronique, et que tout message électronique est susceptible d’altération.

6. Utilisation des données personnelles vous concernant

6.1 Lorsque vous vous enregistrez en ligne, vos données personnelles pourront être utilisées dans un but marketing. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez nous l’indiquer en écrivant ID Développement 154 RUE DES OLIVIERS 30150 SAUVETERRE.

6.2 Sans opposition formelle, nous utiliserons vos données personnelles pour vous contacter, afin d’avoir votre retour client.

6.3 Nous pouvons utiliser les données collectées sur les utilisateurs de notre site, ainsi que les données statistiques pour l’améliorer, mais nous n’identifions pas les individus à partir de ces données.

7. Avec qui nous pouvons partager vos informations

7.1 Nous ne partagerons pas vos informations avec une autre société sauf dans les situations suivantes :

7.1.1 Nous partagerons vos informations avec une autre société à qui nous transférons, ou négocions aux fins de transférer, nos droits et obligations conformément au contrat passé avec vous.

7.1.2 Nous pouvons partager vos informations avec une société qui nous rachète ou qui rachète nos actifs, ou bien avec une société dont nous acquérons la structure ou l’activité, lors des pourparlers avec cette société, et ce quelques soient l’issue des négociations.

7.1.3 Nous pouvons partager vos informations avec nos conseillers professionnels qui ont un besoin raisonnable de les consulter.

7.1.4 Nous pouvons partager vos informations avec toutes les sociétés de notre groupe, ce qui signifie que vos informations sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne, afin de vous fournir les produits et services demandés.

7.1.5 Nous pouvons, occasionnellement, partager vos informations avec des sociétés soigneusement choisies afin qu’elles puissent vous envoyer les détails concernant d’autres produits et services relatifs au logiciel. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer en écrivant à ID Développement 154 RUE DES OLIVIERS 30150 SAUVETERRE.

7.1.6 Nous pouvons commercialiser des extractions de données anonymisées à des sociétés tierces.

7.1.7 Nous prendrons toujours toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de vos données personnelles en cas de communication de celles-ci à nos sous-traitants.

7.1.8 Nous communiquerons les données personnelles vous concernant aux autorités compétentes si elles nous en font la demande, à un tiers si des poursuites judiciaires sont engagées, ou si la loi nous y oblige.

8. Vos droits

8.1 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à ID Développement, 154 RUE DES OLIVIERS 30150 SAUVETERRE.

8.2 Vous avez aussi le droit d’être retiré à tout moment de toute liste de diffusion éditée par nos soins, en cliquant sur le lien dédié ou nous écrivant à ID Développement, 154 RUE DES OLIVIERS 30150 SAUVETERRE.

8.3 Pour obtenir une copie des données personnelles vous concernant, vous devez en faire la demande en écrivant à ID Développement SAS, 154 RUE DES OLIVIERS 30150 SAUVETERRE, en justifiant de votre identité.

9. Transferts des informations à l’extérieur de l’EEE.

9.1 On parle de transfert de données personnelles lorsque des données personnelles sont transférées depuis le territoire européen vers des pays situés en-dehors de l’Union européenne. Préalablement à un tel transfert, nous devons nous assurer que le pays hôte assure un niveau de protection adéquat. L’Espace Economique européen est composé des pays de l’Union européenne, ainsi que de la Norvège, de l’Islande, et du Liechtenstein. Les pays situés en dehors de l’EEE n’assurent pas le même niveau de protection de vos données personnelles que ceux faisant partie de cet espace.

9.2 Notre messagerie électronique est hébergée en France donc nous y transférons toutes les informations que vous nous communiquez par courrier électronique. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par des règles internes validées par la CNIL.