Conditions générales d’utilisation

Date d’application : 13 mai 2024

1. Le Service Subclic

1.1 La Plateforme

La Plateforme Subclic (ci-après dénommée « la Plateforme ») propose aux entreprises et à leurs salariés (ci-après dénommés « Utilisateurs ») l’accès à un outil de gestion administrative et contractuelle avec des fournisseurs, prestataires et sous-traitants (ci-après dénommés « Fournisseurs »). La Plateforme permet aux Utilisateurs de déposer des documents en lien avec leur activité, de les partager et de les signer électroniquement avec leurs Fournisseurs et de les archiver électroniquement directement sur la Plateforme Subclic.

1.2 Le Prestataire de Services

L’entité propriétaire de la Plateforme est la société ID DEVELOPPEMENT, S.A.S au capital de 325 800€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 810 110 023 dont le siège social est situé au 67 rue Sylvabelle, 13006 Marseille. La Plateforme est commercialisée par ID DEVELOPPEMENT, « le Prestataire ».

2. Dispositions générales

2.1 Objet des Conditions

L’utilisation du Service (tel que défini par les Conditions Générales de Vente), par tout Utilisateur, est soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») , à notre Politique de Confidentialité ainsi qu’à la souscription d’une Offre. Les conditions de souscription d’une Offre sont définies dans les Conditions Générales de Vente (ensemble, La « Documentation Contractuelle »). Nous recommandons fortement aux Utilisateurs de lire la Documentation Contractuelle et de s’assurer de sa compréhension. Tout Utilisateur étant en désaccord avec tout ou partie de la Documentation Contractuelle proposée, est tenu de ne pas avoir recours au Service proposé.

2.2 Acceptation

Toute personne physique qui accepte les présentes CGU au nom et pour le compte d’une personne morale reconnaît avoir le pouvoir d’agir au nom de cette dernière et de l’engager au titre des présentes. Les CGU s’appliquent exclusivement aux « professionnels » au sens de la Directive n°2011/83 du 25 octobre 2011. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit à des fins qui entrent le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.3 Modification

Compte tenu du caractère innovant du Service couvert par les présentes CGU, le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison de modifications du contexte juridique, d’évolutions techniques ou ultérieures, de lacunes des CGU, de modifications des conditions du marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respect des droits des Utilisateurs. Toute modification des CGU sera communiquée à l’Utilisateur au moins vingt-et-un (21) jours avant son entrée en vigueur, par écrit ou par email.

L’utilisation de la Plateforme à la suite des modifications entraîne la reconnaissance tacite des modifications proposées. Si l’Utilisateur s’oppose à ses modifications, il sera dans l’incapacité d’utiliser la Plateforme.

3. Utilisation du Service

L’Utilisation du Service est soumise à la création d’un compte utilisateur. La Plateforme propose plusieurs offres d’abonnements (ci-après « Offre »), certains abonnements sont disponibles gratuitement, d’autres sont payants.

Certaines fonctionnalités du Service, comme inviter et renvoyer des invitations à des Fournisseurs ou voir et télécharger leurs documents, sont disponibles sans avoir une Offre payante. Cependant, vous devez souscrire à une offre payante pour utiliser certaines fonctionnalités telles que créer des dossiers de sous-traitance (contrats, avenants, demandes d’agrément ou d’acceptation, DC4, etc.), gérer les paramètres et les Utilisateurs de l’Organisation.

3.1 Utilisation gratuite du Service

L’Utilisation du Service non soumise à̀la souscription d'une Offre payante est effective après la procédure d’inscription en ligne et sa validation via le lien d’activation proposé dans l’email de confirmation envoyé par la Plateforme à l’Utilisateur. L’inscription en ligne peut également être effectuée avec l’aide du Service client. Courriel : contact@subclic.com Téléphone : +33 9 72 55 93 56 Au moment de l’inscription, l’Utilisateur est tenu de fournir fidèlement et soigneusement les données collectées nécessaire pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur déclare également être un professionnel et agir dans le respect de l’article 2.2 des présentes CGU.

3.2 Utilisation des Services payants

Afin de bénéficier des fonctionnalités étendues de la Plateforme, l’Utilisateur doit souscrire une Offre payante. L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre différentes Offres. Chacune d’entre elles, ainsi que le processus de souscription à de telles offres, sont détaillés dans nos Conditions Générales de Vente.

3.3 Données de l’Utilisateur

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée dans le cadre de l’Utilisation du Service

3.4 Réserves

Tout droit qui n’est pas expressément accordé à̀l’Utilisateur par les présentes demeure la propriété du Prestataire. L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme. L’autorisation d’utiliser la Plateforme dans les limites octroyées par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété du Prestataire. Les droits relatifs aux contenus proposés appartiennent exclusivement au Prestataire ou à ses concédants de licence. Les contenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, telle que précisé dans les présentes conditions. De plus, les contenus proposés, textes, graphiques et photographies ne peuvent être traités, prêtés, loués, vendus, rendus accessibles au public ou distribués de toute autre manière sans le consentement explicite d’ID DEVELOPPEMENT.

En outre, l’Utilisateur n’a aucun droit sur la conception ou le développement d’une fonctionnalité spécifique sur la Plateforme. Le Prestataire se réserve le droit de modifier la Plateforme ou certaines fonctionnalités à sa seule discrétion avec effet pour l’avenir de les suspendre, tout ou en partie, définitivement ou temporairement, l'Utilisateur bénéficiant en pareille hypothèse d'une faculté de résiliation.

4. Compte

L’Utilisateur peut accéder et utiliser le Service tel que mis à̀sa disposition, dans la mesure où il se conforme au présent Contrat et à la Loi.

4.1 Compte Utilisateur

Une fois son inscription complétée, le Prestataire fournira à l’Utilisateur des accès à la Plateforme, via un « compte utilisateur ». L’Utilisateur est ensuite tenu de rattacher son compte à̀une Organisation, ou en créer une si nécessaire. Une fois cette étape terminée, l’Utilisateur sera en mesure d’accéder au Service, dans les conditions de son abonnement.

4.2 Suspension et résiliation du compte

4.2.1 Résiliation par l’Utilisateur

4.2.1.1 Utilisation d’une Offre gratuite

L’utilisation d’une Offre gratuite est régie par un contrat à durée indéterminée. Courriel : contact@subclic.com Téléphone : +33 9 72 55 93 56 4.2.1.2 Fin des Services payants L’utilisation des Services Payants est régie par un contrat à durée déterminée sauf conditions particulières validées entre les parties.

4.2.2 Suspension et résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte ou de résilier un abonnement sans préavis, dans le cas où, un Utilisateur rattaché à̀cet abonnement venait à manquer à ses obligations ou s’il y avait des indications que des tiers ont un accès non autorisé à la Plateforme, via le compte identifié. Le Prestataire tiendra compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur lorsqu’il décidera de bloquer ou non son compte. L’Utilisateur recevra une notification motivée de la suspension ou de la résiliation par le Prestataire, sauf à̀ ce que ce dernier considère qu’une telle notification violerait la loi ou mettrait en danger les autres Utilisateurs ou le fonctionnement de la Plateforme.

4.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des droits d’accès à des fonctionnalités payantes, l’Utilisateur se verra priver desdites fonctionnalités, pour ne plus bénéficier que des fonctionnalités dites « gratuites ». Dans l’hypothèse d’une violation manifeste des présentes, l’Utilisateur s’expose également à̀ce que les accès aux fonctionnalités dites « gratuites » lui soient retirées. Tout Utilisateur ayant la conviction que son compte a été résilié par erreur peut communiquer avec le Prestataire pour contester cette décision.

Courriel : contact@subclic.com Téléphone : +33 9 72 55 93 56

4.4 Connexion à la Plateforme

Le compte de l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe (ci-après dénommés « données de connexion »), qui sont définies, par l’Utilisateur, lors de l’inscription.

4.5 Traitement des données de connexion

Afin de protéger son compte, l’Utilisateur est tenu de garder secrets ses identifiants de connexion à la Plateforme et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données de connexion ne doivent pas être rendues accessibles ou transmises à̀des tiers. L’Utilisateur est seul responsable en cas de mauvaise utilisation. En cas de perte de données de connexion ou de suspicion qu’un tiers en a connaissance ou utilise le compte de l’Utilisateur, ce dernier est tenu d’informer immédiatement le Prestataire et de modifier ses données de connexion. Courriel : contact@subclic.com Téléphone : +33 9 72 55 93 56 Comme indiqué au paragraphe

4.2.2.2, le Prestataire peut résilier l’abonnement ou suspendre un compte en cas de violation de cette obligation de confidentialité.

4.6 Effets de la fin des Services et réversibilité

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture du Compte Abonné et des Comptes Utilisateurs. L’Abonné devra cesser toute utilisation des Services. La fin des Services sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà.

En particulier : le Service d’archivage continuera d’être fourni jusqu’au terme de la Durée d’Archivage, dans les conditions prévues à l’article « Service d’archivage électronique » ;

L’Abonné pourra à tout moment demander à Subclic à accéder à ses Documents Client archivés et aux Dossiers de Preuve. Subclic transmettra la demande au Tiers Archiveur, qui prendra attache directement avec l’Abonné.

A la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, il appartiendra à l’Abonné de récupérer l’ensemble de ses données stockées dans l’Espace Client. L'Abonné pourra récupérer ses données, et notamment les télécharger jusqu'à la fin de la Durée d'Archivage.

Sur demande du Client, Subclic pourra procéder à la restitution de l’ensemble de ces données, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Cette prestation de réversibilité fera l’objet d’un devis de Subclic, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la demande du Client. Subclic s’engage à effectuer les prestations concernées dans le délai de trois (3) mois suivant l’acceptation du devis susvisé par l’Abonné.

L’Abonné s’engage à collaborer activement avec Subclic afin de faciliter la récupération des données et informations.

Il est expressément convenu entre les Parties que Subclic sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité desdites données tant que l’Abonné n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par Subclic au titre de la fourniture des Services.

Subclic s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client dans les trois (3) mois suivant la fin des Services. Subclic s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

5. Description du Service

5.1 Description des Services fournis

L’utilisation du Service et la gamme de fonctionnalités offertes aux Utilisateurs est basée sur l’Offre activée.

Comme détaillé à l’article 3, certaines fonctionnalités sont disponibles gratuitement, tandis que d’autres ne sont disponibles que sous réserves de la souscription à des Services payants. L’utilisation sans restriction de la Plateforme permet à̀ l’Utilisateur de :

• Gérer son profil,

• Voir ses Fournisseurs,

• Inviter et renvoyer des invitations à de nouveaux Fournisseurs,

• Afficher les données d’Organisation, • Déposer (ou synchroniser son compte attestation légale et/ou Hiveo) les documents de son Organisation,

• Créer et rejoindre des chantiers auxquels il participe, • Visualiser et télécharger les documents d’un Fournisseur, • Créer, suivre et gérer des documents (contrats, avenants, DA, DC4, etc.),

• Signer électroniquement (signature "simple" au sens du Règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après le "Règlement)) de documents (contrats, avenants, DA, DC4, etc.),

• Cacheter électroniquement (cachet "simple" au sens du Règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après le "Règlement)) de documents (contrats, avenants, DA, DC4, etc.),

• Garantir la fiabilité et l'authenticité d'un document (empreinte électronique obtenue grâce au procédé de hachage)

• Recenser les données et informations relatives à l’utilisation par l'Abonné ou un utilisateur des services de signature électronique, de cachet électronique, d’empreinte électronique. (Dossier de preuves)

5.2 Alertes

Le Prestataire propose la mise en place d’un système d’alerte pour informer l’Utilisateur sur le statut des dossiers de sous-traitance et des documents déposés. Plus précisément, le Prestataire envoie les avertissements aux Utilisateurs.

5.3 Service de signature électronique

Subclic fournit le Service de signature électronique selon les modalités suivantes. L’Abonné déclare être informé et accepter que Subclic confie la réalisation du Service de signature électronique au Tiers de confiance Universign. Subclic s'engage à ce que le service de signature électronique soit toujours assuré conformément au Règlement (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur dit Règlement eIDAS, notamment s'agissant des exigences techniques et règlementaires applicables à la signature simple.

La « signature électronique simple » doit a minima permettre de disposer de l'identité du signataire (vérifiée ou déclarée de manière suffisamment fiable) et assurer l'intégrité du document (par le biais d'une signature numérique que l'on retrouve aussi dans le cachet électronique), mais sans toutefois se limiter à ce seul aspect dans la mesure où la signature permet également de manifester la volonté du signataire de consentir à l'acte.

Nonobstant toutes dispositions contraires des présentes, cette obligation est une obligation de résultat. Subclic garantit à l’Abonné que le Tiers de confiance Universign est certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance définis par le Règlement. A ce titre, elle figure sur la liste de confiance établie par la France pour la Commission Européenne.

Si Subclic décidait de ne plus faire appel à Universign, elle s'engage à faire appel à autre Tiers de confiance au sens du Règlement. Nonobstant toutes dispositions contraires des présentes, cette obligation est une obligation de résultat.

Caractéristiques des signatures

Le Service de signature électronique permet à un Utilisateur de signer des Documents et/ou de les faire signer par un ou plusieurs Signataires Tiers.

Processus de signature

Compte tenu du processus d'authentification mis en place, Subclic propose une signature électronique de niveau simple, au sens du Règlement eIDAS, entendue comme une signature permettant d’identifier son auteur de manière univoque, d’être utilisée sous son contrôle exclusif et de détecter toute modification ultérieure du document signé.

Si un Document Client doit être signé par un ou plusieurs Signataires Tiers, il appartient à l’Abonné d’inviter le Tiers à s’inscrire gratuitement sur Subclic. Le Tiers devra fournir les éléments suivants : les coordonnées, notamment les nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone, desdits Signataires Tiers.

A réception de ces informations, Subclic envoie à chaque Signataires Tiers, par tout moyen utile, un lien à partir duquel il pourra signer le Document.

Valeur juridique

Prévue à l’article 1367 du code civil, toute signature électronique doit être admise en cour de justice et a la même valeur probante qu’une signature manuscrite. La signature électronique contribue donc à constituer l'écrit électronique qui a la même force probante que l’écrit traditionnel.

5.4 Service de cachet électronique

Subclic fournit le Service de cachet électronique selon les modalités suivantes. Subclic s'engage à ce que le service de cachet électronique soit toujours assuré conformément au Règlement (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur dit Règlement eIDAS, notamment s'agissant des exigences techniques et règlementaires applicables au cachet électronique simple.

Le « cachet électronique » simple correspond, au sens du Règlement eIDAS, à des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir à minima l’origine et l’intégrité de ces dernières. Un cachet électronique est l’équivalent électronique du tampon en caoutchouc classique des entreprises qui certifie et protège l’origine et la fiabilité des données. La création du cachet serveur fait l’objet d’un processus de collecte d’informations relative à l’entité morale pour laquelle il est délivré.

Compte tenu du processus d'authentification mis en place, Subclic propose un cachet de niveau simple, au sens du Règlement eIDAS, entendue comme un cachet permettant la certification et la protection de l'origine et de la fiabilité des données.

A réception de ces informations, Subclic envoie à chaque Tiers, par tout moyen utile, un lien à partir duquel il pourra signer le Document.

Valeur juridique

Prévu à l’article 35 du Règlement eIDAS, le cachet électronique est recevable comme preuve en justice et ne peut être refusé au seul motif qu’il se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique qualifié.

Le cachet électronique partage la même valeur juridique dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) que la signature électronique.

5.5 Service d'empreinte électronique

Subclic fournit le Service d'empreinte électronique selon les modalités suivantes. L’empreinte d’un texte ou condensé (“hash” en anglais), est la forme abrégée de ce texte obtenue à l’aide d’une fonction de hachage. L’empreinte électronique est obtenue grâce au procédé de hachage qui permet d'obtenir, à partir d'un message d'entrée (un texte, une image, un fichier, etc.), un résumé, appelé empreinte, de taille relativement petite (256 bits en général).

L’empreinte électronique est un outil d’authentification de la copie d’un document : elle garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.

Valeur juridique

Prévue par l’article 3 du décret d’application n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies pris pour l’application de l’article 1379 du Code civil, l’empreinte électronique garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable et garantit l’intégrité d’une copie électronique d’une copie.

5.6 Service de dossier de preuves

Le dossier de preuves recense l’ensemble des données et informations relatives à l’utilisation par le Client ou un Utilisateur des Services de signature électronique, de cachet électronique, d’empreinte électronique présenté de manière didactique afin de pouvoir être produit en justice.

Chaque signature électronique de Documents donne lieu à l’établissement d’un Dossier de Preuves, dans lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives au processus de signature électronique utilisé, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier les Utilisateurs et Signataires Tiers ayant signé les Documents, ainsi que les empreintes numériques des annexes.

Le Dossier de Preuves est conservé par le Tiers Archiveur pendant une durée de quinze (15) ans à compter de son établissement sans que l’expiration ou la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit ne puisse remettre en cause cette durée de conservation.

Dans l’hypothèse où le processus de signature électronique, de cachet électronique ou d’empreinte numérique d’un Document Client ferait l’objet d’une contestation ou d’un litige, le Client pourra utiliser le Dossier de Preuves.

5.7 Service d’archivage électronique

Subclic peut mettre à la disposition de l’Abonné un espace d’archivage réservé aux Documents, aux fins de leur conservation pendant une durée de quinze (15) ans (ci-après : la « Durée d’Archivage »), dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur intégrité.

L’Abonné déclare être informé et accepter que Subclic a confié la réalisation du Service d’archivage électronique au Tiers Archiveur AWS.

L’Abonné a accès aux Documents Client archivés pendant la durée de son Abonnement, par l’intermédiaire de l’Espace Client.

Dans l’hypothèse où son Abonnement serait résilié avant la fin de la Durée d’Archivage, Subclic s’engage à restituer tous les documents et informations sur l’Abonné et des Utilisateurs.

6. Responsabilité de l'utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, mais aussi de l'utilisation qui en est faite depuis son compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'utilisation des autres Utilisateurs.

6.1 Obligations concernant les données enregistrées

Les informations et données renseignées par l’Utilisateur pour le fonctionnement de la Plateforme doivent être fournies de manière complète et véridique. Les informations doivent toujours être à̀ jour afin de refléter au mieux la situation de l’Organisation et de l’Utilisateur, à date.

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur concernant les données et contenus déposés

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la validité des informations, données et contenus renseignés sur la Plateforme, en particulier les documents déposés. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur garantit aux autres Utilisateurs et au Prestataire que les documents déposés sont originaux, complets et valides au moment du dépôt. L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages subis par le Prestataire du fait du non-respect de ces conditions.

6.3 Obligation de coopérer

L’Utilisateur doit vérifier la date de validité et la mise à jour des documents déposés, ainsi que prendre connaissance des avertissements émis par le Prestataire. Chaque Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute erreur, omission ou anomalie constatée dans les documents remplis. L’Utilisateur peut contacter le Prestataire : Courriel : contact@subclic.com Téléphone : +33 9 72 55 93 56

6.4 Obligation de déclaration

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute perturbation dans l’utilisation de la Plateforme, par e-mail ou par téléphone, les perturbations signalées seront traitées par le Prestataire dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire pour corriger le défaut dépend de la gravité du problème. L’Utilisateur peut contacter le Prestataire par téléphone ou par courriel : Courriel : contact@subclic.com Téléphone : +33 9 72 55 93 56

6.5 Obligations légales

En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, les conséquences de l’absence d’assurance obligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L’utilisation des Services de la Plateforme ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

7. Disponibilité du Service

7.1 Équipements techniques

L’Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et en particulier des paramètres de sécurité pour protéger son système contre les virus informatiques, vers informatiques, chevaux de Troie ou logiciels malveillants similaires.

7.2 Disponibilité de la Plateforme

L’accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire s’engage sur un taux de disponibilité minimum de 95% (hors cas de maintenance de nécessité impérieuse) du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 hors jours fériés.

Les indisponibilités dues à̀ des travaux de maintenance ainsi que les restrictions ou défaillances de la Plateforme dues à̀ des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (cas de force majeure, faute de tiers, perturbation des lignes de télécommunication, etc.), ne sauraient engagées la responsabilité de celui-ci.

Le Prestataire fera tout ce qui est raisonnablement possible pour que ces interruptions soient aussi brèves que possible et se produisent de manière exceptionnelle.

Les travaux d’entretien courant doivent être effectués en dehors des Heures d’ouverture principales de la Plateforme, telles que précisées précédemment, sauf nécessité impérieuse. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour prévenir à l’avance les Utilisateurs des travaux de maintenance dont la durée prévue est supérieure à̀6 heures ouvrées.

7.3 Pouvoir d’apporter des modifications

Le Prestataire est autorisé à̀modifier la Plateforme, en particulier à procéder à̀ d’autres développements techniques afin d’améliorer le fonctionnement global de la Plateforme et, plus particulièrement, la sécurité ou la stabilité du Service.

8. Droits d’utilisation

8.1 Octroi des droits

Le Prestataire a le droit d’utiliser à tout moment tout ou partie du contenu dans le cadre de la réalisation de l’objectif de son Service et du Contrat.

Le Prestataire a le droit d’afficher et de mettre à̀ disposition des Utilisateurs Invités les contenus postés sur la Plateforme par l'Abonné. L’accès aux documents déposés par les Utilisateurs est accordé pour toute la durée de la mise en ligne et de l’archivage. L’Utilisateur autorise le Prestataire à partager tous les documents archivés pendant toute la période d’archivage avec les Utilisateurs connectés qui ont obtenu l’accès à̀ces documents.

8.2 Garantie de la propriété des droits

L’Utilisateur reconnaît qu’il est mesure d’utiliser sans restriction aucune les Services tels que décrits à l’article 5. Notamment, que son lien avec l’Abonné lui permet d’avoir une utilisation commune de la Plateforme. L’Utilisateur garantit que l’utilisation des contenus déposés sur la Plateforme n’est pas en violation des droits d’un tiers.

8.3 Autorisation d’utilisation

Le Prestataire autorise l’Utilisateur à utiliser la marque « Subclic » sur son propre site Internet et dans ses propres documents commerciaux.

9. Responsabilité

9.1 Dispositions générales

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire n’est lié que par une obligation de moyens, sauf dispositions contraires. Le Prestataire mettra en œuvre des moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité des données sur la Plateforme, la traçabilité des connexions effectuées sur le site et l’identification des Utilisateurs, les fonctionnalités liées à la gestion des zones de partage et de confidentialité et les alertes. Aucune disposition de la présente convention n’a pour but d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de blessures corporelles, de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

9.2 Responsabilité en fonction du montant

En cas de violation d’une obligation cardinale, la responsabilité est toujours limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.

9.3 Responsabilité lié aux documents déposés

Les données et les contenus, en particulier les documents, déposés par les Utilisateurs de la Plateforme sont exclusivement créés par eux ou demandés et obtenus par les Utilisateurs et représentent des contenus de tiers pour le Prestataire. Les utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que les données et contenus envoyés au Prestataire sont complets, exacts et valables.

Le Prestataire n’assume aucune garantie ou responsabilité quant au contenu ou à l’exactitude du contenu et des données publiés sur la plate-forme ou les projets qui y sont créés.

Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l’exhaustivité, de la validité, de l’authenticité ou de l’exactitude des documents mis en ligne sur la Plateforme, comme du caractère complet ou cohérent des dossiers constitués sur celle-ci. Le Prestataire n’est pas mandaté pour valider le contenu des documents déposés.

10. Durée

10.1 Utilisation d’une Offre gratuite

Les droits de l’Utilisateur entrent en vigueur à la suite de la souscription, pour son compte, d’une Offre gratuite par l’Abonné, puis à compter de l’activation de son compte utilisateur.

L’utilisation d’une Option régies par les Conditions Générales de Vente est soumise à̀ reconduction tacite.

10.2 Utilisation de Services payants

Les droits de l’Utilisateur entrent en vigueur pour l’Abonné à la suite de la souscription, pour son compte, d’une Offre payante par l’Abonné, puis à compter de l’activation de son compte utilisateur par l'Utilisateur Invité.

Les conditions spécifiques dépendent de l’offre choisie et sont régies par les Conditions Générales de Vente. L’utilisation d’une Offre payante et Option est soumise à̀reconduction tacite.

11. Confidentialité et protection des données

Les parties s’engagent à̀ traiter les données enregistrées dans les finalités du Service proposé par la Plateforme. Le Prestataire traite les données personnelles des utilisateurs de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données.

Les parties s’engagent à̀ réserver l’accès aux données confidentielles aux seuls employés qui en ont besoin pour le fonctionnement de la Plateforme, à informer ces personnes du caractère confidentiel des renseignements avant leur communication, à garantir que ces personnes respectent la confidentialité et, à cet égard, à trouver tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité physique et l’intégrité des informations confidentielles.

L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation juridique entre les parties.

L’Utilisateur peut trouver une description plus complète de notre politique en matière de confidentialité et de protection des données dans notre Politique de confidentialité.

12. Dispositions juridiques finales

12.1 Choix de loi – Choix de juridiction

Le Contrat, et votre relation avec le Prestataire dans le cadre du présent Contrat, sont régis par les lois du pays de résidence de l’entité commercialisant la Plateforme, soit la France. Des procédures judiciaires pourront être engagées devant les tribunaux locaux selon ces mêmes critères.

12.2 Communication

Toutes les communications en application des présentes CGU sont faites dans un format permettant la traçabilité de la réception par l’autre partie (lettre recommandée avec avis de réception, télécopie, e-mail).

12.3 Droit de la consommation – Clause de non-responsabilité

Selon la loi, les consommateurs ont certains droits qui ne peuvent être exclus ou modifiés par un contrat. Aucune disposition des présentes CGU n’entend remettre en cause les droits de tout Utilisateur « non-professionnel ».

12.4 Indépendance des clauses

La nullité ou la caducité d’une disposition spécifique des CGU, ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions, sauf injonction légale contraire.

12.5 Absence de renonciation

Le non-respect par l’Utilisateur d’une disposition des présentes sans réaction immédiate du Prestataire, ne saurait être interprété comme une renonciation des droits de ce dernier, y compris le droit de prendre une mesure ultérieurement.

13. Sous-traitance et politique de certification

13.1 Sous-traitance

L’Abonné déclare être informé et accepter que Subclic se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour des prestations connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre des présentes, sous réserve du respect des dispositions relatives au recours à des sous-traitants amenés à effectuer des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques, prévues dans la politique de confidentialité.

En particulier, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que le Service de signature électronique est réalisé par le Tiers de confiance Universign certifié par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Subclic s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre des présentes.

13.1 Politique de certification du Tiers de confiance

Universign est certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance définis par le Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après : le « Règlement eIDAS »). A ce titre, elle figure sur la liste de confiance établie par la France pour la Commission Européenne.

Universign est également certifiée pour délivrer des certificats de signatures électroniques, vous pouvez retrouver l’ensemble des certificats sur le lien suivant : https://www.universign.com/fr/certifications/