Nos derniers articles

Conseils, Juridique Manon Oliveira Conseils, Juridique Manon Oliveira

Attestation de régularité fiscale : validité et procédure d'obtention

L'attestation de régularité fiscale est un document essentiel pour les entreprises qui participent aux marchés publics en France. Ce certificat, délivré par l'administration fiscale, permet de prouver qu’une société est à jour dans le paiement de ses impôts et taxes. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur l'attestation de régularité fiscale, sa validité, et comment l'obtenir pour garantir la conformité de votre entreprise.

Lire la suite