Comment remplir un DC4 : Guide complet étape par étape
Introduction au formulaire DC4
Le formulaire DC4 est un document essentiel dans les marchés publics et la sous-traitance. Il permet de formaliser les relations entre les acheteurs, les titulaires de contrats et les sous-traitants. Ce guide complet vous aidera à remplir ce formulaire avec précision et conformité.
Qu'est-ce que le formulaire DC4 ?
Le formulaire DC4 est un document utilisé pour déclarer les sous-traitants dans les marchés publics. Il est crucial pour officialiser et réguler les prestations sous-traitées, garantissant ainsi la transparence et la conformité des contrats publics.
Pourquoi est-il important dans les marchés publics et la sous-traitance ?
Le DC4 assure que toutes les parties impliquées dans un marché public respectent les conditions légales et contractuelles, y compris en cas de litige ou de non-conformité. Il protège les intérêts des acheteurs, des titulaires et des sous-traitants en détaillant les responsabilités et les engagements de chacun.
Les étapes pour remplir le formulaire DC4
Partie A : Identification de l’acheteur
Qui est considéré comme l'acheteur ?
L'acheteur est l'entité publique ou privée qui lance l'appel d'offres et signe le contrat principal. Il peut s'agir de collectivités locales, d'administrations publiques, ou d'entreprises privées.
Informations nécessaires pour cette section
Pour cette section, il est essentiel de fournir les coordonnées complètes de l'acheteur, y compris le nom de l'entité, l'adresse, le numéro de téléphone, et le représentant légal.
Partie B : Objet du marché
Définir l'objet du marché
L'objet du marché décrit le travail ou les prestations que le contrat de sous-traitance couvrira. Cela inclut une description détaillée des services ou des produits fournis.
Exemples concrets
Par exemple, un marché peut concerner la fourniture de services informatiques, la construction d'un bâtiment, ou la prestation de services de nettoyage.
Partie C : Déclaration du sous-traitant
Pourquoi cette section est cruciale ?
Cette section formalise l'accord entre le titulaire et le sous-traitant, établissant les bases légales et contractuelles de leur relation.
Informations à fournir
Les informations nécessaires incluent les coordonnées du sous-traitant, son numéro SIRET, la nature de ses prestations, le montant du contrat hors TVA, et les modalités de paiement. Vous devrez également fournir une attestation de régularité fiscale et sociale du sous-traitant pour compléter cette section.
Partie D : Identification du soumissionnaire ou du titulaire
Différences entre soumissionnaire et titulaire
Le soumissionnaire est l'entreprise qui répond à l'appel d'offres, tandis que le titulaire est celle qui a remporté le contrat.
Informations requises
Fournissez les coordonnées complètes du soumissionnaire ou du titulaire, ainsi que les détails de l'offre retenue, y compris les prix proposés.
Partie E : Identification du sous-traitant
Coordonnées et détails de l'entreprise sous-traitante
Indiquez les coordonnées complètes de l'entreprise sous-traitante, y compris l'adresse, le numéro de téléphone, et l'adresse e-mail.
Personne physique ayant pouvoir d'engagement
Identifiez la personne au sein de l'entreprise sous-traitante ayant le pouvoir de signer le contrat.
Taille de l'entreprise
Précisez la taille de l'entreprise sous-traitante (nombre d'employés, chiffre d'affaires, etc.).
Marché de défense ou de sécurité
Indiquez si le marché est lié à la défense ou à la sécurité, ce qui peut impliquer des conditions spécifiques.
Partie F : Nature des prestations sous-traitées
Préciser les prestations
Détaillez les prestations spécifiques sous-traitées, en incluant toutes les tâches et services à fournir.
Sous-traitance de traitement de données personnelles
Indiquez si les prestations incluent le traitement de données personnelles, ce qui requiert le respect de la réglementation RGPD.
Partie G : Conditions de paiement
Montant des prestations sous-traitées
Spécifiez le montant total des prestations sous-traitées.
Modalités de variations des prix
Décrivez les modalités de révision des prix, le cas échéant.
Paiement direct
Indiquez si le sous-traitant sera payé directement par l'acheteur.
Partie H : Modalités de règlement
Conditions générales de paiement
Énoncez les conditions de paiement convenues, y compris les délais et les modalités de facturation.
Partie I : Capacités du sous-traitant
Compétences et capacités requises
Décrivez les compétences et les capacités techniques et financières du sous-traitant.
Partie J : Attestations sur l’honneur du sous-traitant
Déclarations obligatoires
Le sous-traitant doit fournir des attestations sur l’honneur concernant sa conformité aux obligations fiscales et sociales.
Partie K : Cession ou nantissement de créances
Explication de la cession de créance
Expliquez si le sous-traitant prévoit de céder ses créances à un tiers.
Procédures à suivre
Détaillez les procédures à suivre pour la cession ou le nantissement de créances.
Partie L : Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
Comment obtenir l'acceptation ?
Expliquez comment le sous-traitant peut obtenir l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement par l'acheteur.
Partie M : Notification prouvant la transmission du DC4
Étapes finales pour soumettre le DC4
Indiquez les étapes nécessaires pour soumettre le formulaire DC4, y compris les signatures et les documents annexes à fournir.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs courantes
Vérifier les informations avant soumission
Avant de soumettre le DC4, vérifiez minutieusement toutes les informations pour éviter les erreurs qui pourraient retarder l'approbation.
Optez pour une solution en ligne
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Où télécharger le formulaire DC4 ?
Le formulaire DC4 peut être téléchargé sur le site officiel des marchés publics ou sur d'autres sites spécialisés.
Liens vers des vidéos explicatives et infographies
Utilisez des vidéos explicatives telle que cette vidéo disponible sur Youtube et des infographies disponibles en ligne pour mieux comprendre comment remplir chaque section du DC4.
Conclusion
Récapitulatif des étapes clés
Pour remplir correctement un DC4, suivez chaque étape en fournissant les informations requises avec précision et en vous assurant de la conformité de votre déclaration.
Importance de la précision et de la conformité
La précision et la conformité dans le remplissage du DC4 sont essentielles pour éviter les retards et les complications dans l'approbation des marchés publics.
FAQ
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Un sous-traitant doit fournir des documents attestant de sa capacité à exécuter les prestations, de sa conformité fiscale et sociale, et d'autres déclarations nécessaires.
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Le DC4 doit être rempli par le titulaire du marché principal en collaboration avec le sous-traitant.
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Pour faire une déclaration de sous-traitance, remplissez le formulaire DC4 en suivant les instructions fournies dans ce guide et soumettez-le à l'acheteur pour approbation.
